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title: "Article 4 du règlement IA : ce que l’obligation de littératie en IA exige réellement"
description: "Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 du règlement sur l’intelligence artificielle demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, et précise expressément qu’il ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique pour un individu. L’article 4 ne figure pas au barème d’amendes de l’article 99, paragraphe 4. Textes vérifiés à EUR-Lex en français."
url: "https://ainora.lt/fr/blog/reglement-ia-article-4-litteratie-ia"
published: "2026-09-06"
author: "Justas Butkus"
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# Article 4 du règlement IA : ce que l’obligation de littératie en IA exige réellement

> **L’essentiel**
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> **L’article 4 du règlement sur l’intelligence artificielle demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel, et précise expressément que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique pour un individu.** Cette rédaction est celle du règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. L’obligation existe et s’applique depuis le 2 février 2025 ; ce qui a changé, c’est son contenu. L’article 4 ne figure pas au barème d’amendes de l’article 99, paragraphe 4, donc aucun plafond européen de 15 000 000 EUR ou de 3 % du chiffre d’affaires ne s’y rattache : toute conséquence passe par le droit national, au titre de l’article 99, paragraphe 1. Ceci constitue une information générale, pas un conseil juridique.

- **27 juillet 2026** - Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, qui remplace le texte de l’article 4 (Source: EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)
- **2 février 2025** - Date d’application de l’article 4, inchangée : l’article n’a pas été reporté, il a été assoupli sur place (Source: Règlement (UE) 2026/1744, art. 113 modifié - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)
- **Aucun article 4** - Nombre de mentions de l’article 4 dans la liste de l’article 99, paragraphe 4, avant comme après l’omnibus (Source: EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689)
- **2 août 2026** - Date à partir de laquelle s’appliquent les pouvoirs d’exécution des autorités nationales compétentes (Source: Commission européenne, application du règlement IA - https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/enforcement-ai-act)

Le règlement (UE) 2024/1689 porte, dans sa version française au Journal officiel, le titre court **règlement sur l’intelligence artificielle** ([EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689)). La CNIL emploie, dans sa propre communication, les formes *règlement européen sur l’IA* et l’abréviation **RIA**. Une précision de vocabulaire utile dès le départ : le terme juridique français retenu par le Journal officiel est **maîtrise de l’IA**, et non *littératie en IA*. La seconde formule circule largement, y compris dans la version française des documents de la Commission, mais elle n’est pas le terme du texte contraignant. Les deux désignent la même obligation ; une seule est citable devant une autorité.

Cet article fait une chose et une seule : mettre côte à côte ce que le marché français de la formation affirme au sujet de l’article 4 et ce que les textes disent, mot pour mot, à leur source. Les citations juridiques ci-dessous proviennent d’EUR-Lex en français, ouvert le 6 septembre 2026. Là où une affirmation n’a pas pu être vérifiée, ou là où une source publique a bloqué la vérification, nous l’écrivons.

## Que dit l’article 4 du règlement IA ?

Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour **favoriser le développement** de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui s’occupent du fonctionnement et de l’utilisation de ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte d’utilisation prévu. La même phrase ajoute que cette obligation ne contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.

Trois conséquences suivent directement de cette rédaction, et aucune n’est une question d’interprétation. Premièrement, l’obligation porte sur des *mesures*, pas sur un *résultat*. Deuxièmement, elle est expressément relative au contexte : ce qui est proportionné pour une équipe qui rédige des courriers avec un assistant généraliste n’est pas ce qui est proportionné pour une équipe qui exploite un système à haut risque. Troisièmement, le texte lui-même ferme la porte à la lecture selon laquelle un employeur devrait démontrer, pour chaque salarié, l’atteinte d’un seuil de compétence.

## Ancienne et nouvelle rédaction, côte à côte

Le règlement (UE) 2026/1744, dit *omnibus numérique sur l’IA*, a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Son article 1er, point 5, remplace intégralement l’article 4. Voici les deux rédactions, telles qu’elles figurent en français à EUR-Lex.

> **Rédaction d’origine, règlement (UE) 2024/1689, article 4 (abrogée)**
>
> « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour **garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA** pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. »
>
>
>
> [Source: EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689)

> **Rédaction en vigueur, règlement (UE) 2026/1744, article 1er, point 5**
>
> « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour **favoriser le développement de la maîtrise de l’IA** par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. **Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.** »
>
>
>
> [Source: EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)

Le déplacement tient en quelques mots : *garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant* devient *favoriser le développement*. À noter pour qui compare les versions linguistiques : le français rend l’anglais *support the development* par **favoriser le développement**, et non par *soutenir*. Une traduction approximative de la version anglaise ne correspondra donc pas au texte français opposable.

La date d’entrée en vigueur est confirmée par un régulateur national, ce qui est utile parce qu’il ne s’agit pas d’une institution européenne parlant de son propre texte. La CNIL écrit : « Le RIA a été amendé dans le cadre du programme de simplification de l’UE à travers le train de mesures législatives dit “omnibus VII”. Une version amendée du RIA a été adopté le 24 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 27 juillet 2026 » ([CNIL, page datée du 17 août 2026](https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil)). Une réserve de précision s’impose sur cette phrase : le règlement modificatif a été **adopté le 8 juillet 2026** et **publié le 24 juillet 2026**. La CNIL confond ici adoption et publication. La date d’entrée en vigueur qu’elle donne, le 27 juillet 2026, est en revanche exacte, et se recoupe avec la règle du texte lui-même, qui prévoit son entrée en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel.

## L’article 4 impose-t-il une formation obligatoire ?

Non, et ce n’est pas une lecture d’avocat : c’est la position publiée par la Commission européenne elle-même. Sa page de questions-réponses sur la maîtrise de l’IA, republiée le 27 juillet 2026, répond à la question du format d’une formation obligatoire en entreprise par la phrase suivante, ici dans sa version anglaise faisant foi : « There is no one size fit all when it comes to AI literacy and no strict requirements or mandatory trainings are imposed. »

Sur la question de la preuve, la même page est tout aussi nette : « There is no need for a certificate. Organisations can keep an internal record of trainings and/or other guiding initiatives. » Et sur la mesure des compétences : « Article 4 of the AI Act does not entail an obligation to measure the knowledge of AI of employees. » Enfin, sur l’organisation interne : « No, no specific governance structure is mandated to comply with article 4 of the AI Act. »

> **Aucun certificat, aucune structure de gouvernance imposée, aucune mesure des connaissances**
>
> Ces quatre réponses figurent sur la même page de la Commission, ouverte le 6 septembre 2026. Elles ne signifient pas que l’obligation est facultative : elles signifient que l’obligation porte sur des mesures choisies par l’entreprise et proportionnées à son usage, et qu’aucun objet commercial particulier, certificat, référentiel ou parcours certifiant, n’est requis par le règlement pour la satisfaire. Un fournisseur qui affirme le contraire s’appuie sur quelque chose que le texte ne dit pas, et il est légitime de lui demander de désigner la disposition.
>
>
>
> [Source: Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l’IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)

## Quelles sanctions l’article 4 peut-il entraîner ?

C’est le point sur lequel le marché se trompe le plus souvent, et c’est aussi celui où une simplification en sens inverse serait tout aussi fausse. Il faut donc être précis en deux temps.

**Premier temps : l’article 4 ne figure pas au barème d’amendes de l’article 99, paragraphe 4.** Ce paragraphe énumère limitativement les dispositions dont la méconnaissance expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Dans la rédaction d’origine du règlement (UE) 2024/1689, cette liste comportait **sept points** et aucune mention de l’article 25 :

- a) les obligations incombant aux fournisseurs en vertu de l’article 16 ;
- b) les obligations incombant aux mandataires en vertu de l’article 22 ;
- c) les obligations incombant aux importateurs en vertu de l’article 23 ;
- d) les obligations incombant aux distributeurs en vertu de l’article 24 ;
- e) les obligations incombant aux déployeurs en vertu de l’article 26 ;
- f) les exigences et obligations applicables aux organismes notifiés en application de l’article 31, de l’article 33, paragraphes 1, 3 et 4, ou de l’article 34 ;
- g) les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50.

Le règlement (UE) 2026/1744 y a inséré un huitième point, rédigé ainsi : « d bis) les obligations incombant aux fournisseurs et aux opérateurs en vertu de l’article 25, paragraphes 2 et 4 ». La liste souvent reproduite en ligne, qui inclut l’article 25, est donc la version *postérieure* à l’omnibus ; celle qui n’en comporte pas est la version d’origine. **L’article 4 est absent des deux.** Nous l’avons vérifié en lisant la liste complète des points dans les deux textes, et non en cherchant le caractère « 4 », qui donnerait de faux positifs sur les articles 24, 34 et 50.

> **Ce qui ne suit PAS de cette absence**
>
> **Deuxième temps, et il compte autant que le premier.** Absence du barème européen ne veut pas dire absence de sanction. L’article 99, **paragraphe 1**, oblige toujours les États membres à définir le régime des sanctions et les autres mesures d’exécution applicables aux manquements au règlement. Et l’omnibus a *renforcé* ce paragraphe plutôt que de l’affaiblir : il y a ajouté les amendes administratives à la liste des mesures nationales possibles et a élargi le champ à tout manquement au règlement (dans la version anglaise du texte modificatif, « administrative fines » et « any infringement »). La même phrase ajoute que les États membres tiennent compte des intérêts des PME et des jeunes pousses, ainsi que de leur viabilité économique, lorsqu’ils infligent des sanctions.
>
> La formulation défendable est donc étroite et doit le rester : l’article 4 **n’emporte aucun plafond d’amende européen** de 15 000 000 EUR ou 3 % du chiffre d’affaires, et toute conséquence éventuelle passe par le droit national. Écrire que l’article 4 « n’est assorti d’aucune sanction » ou qu’il « n’est pas contraignant » serait faux.
>
>
>
> [Source: EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)

La Commission décrit le même mécanisme dans ses propres termes : « National market surveillance authorities could impose penalties and other enforcement measures to sanction infringements of Article 4. This will be based on national laws that Member States are due to adopt by 2 August 2025. » Elle ajoute deux précisions utiles, l’une sur la proportionnalité, l’autre sur la nature du risque : « Any sanction must be proportionate, based on the individual case and take into account factors such as nature and gravity and the intentional and negligent character of the infringement », et « The AI Act doesn’t create criminal offences or a right to compensation » ([Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l’IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)).

## L’article 4 a-t-il été reporté ?

Non. C’est une confusion fréquente, née du fait que l’omnibus a bel et bien reporté d’autres pans du règlement. L’article 4 appartient au chapitre I, et l’article 113 modifié maintient l’application des chapitres I et II au 2 février 2025, la seule réserve portant sur des points de l’article 5, reportés au 2 décembre 2026. Ce qui a été reporté, ce sont les obligations relatives aux systèmes à haut risque : au **2 décembre 2027** pour ceux relevant de l’annexe III, et au **2 août 2028** pour ceux relevant de l’annexe I ([EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)).

La Commission le confirme dans sa propre rédaction : « Article 4 of the AI Act entered into application on 2 February 2025, therefore the obligation to take measures to support the development of AI literacy of their staff already applies. » L’article 4 n’a donc pas été repoussé ; il a été assoupli sur place, à date d’application inchangée.

Sur le point de départ des pouvoirs de contrôle, une précision de méthode s’impose, parce que la source elle-même se contredit. La page de questions-réponses de la Commission écrit à un endroit que les règles de supervision et d’exécution s’appliquent à partir du 3 août 2026, et à un autre que les autorités nationales de surveillance du marché commenceront à superviser et faire appliquer les règles à partir du 2 août 2026. Nous retenons le **2 août 2026**, sur la foi d’une page plus récente de la Commission, consacrée à l’application du règlement et mise à jour le 24 août 2026 : « The enforcement powers of the AI Office and the national competent authorities of the Member States apply from 2 August 2026 » ([Commission européenne, application du règlement IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/enforcement-ai-act)).

## Qui contrôle l’article 4 en France ?

La réponse française est plus intéressante qu’un simple oui ou non, et elle est régulièrement mal rapportée dans les deux sens. **La France a publié le schéma de désignation de ses autorités, mais ce schéma est expressément conditionné à un vote du Parlement, et le texte qui le porte n’est pas adopté.** Autrement dit : les autorités sont nommées sur le papier gouvernemental, elles ne le sont pas encore en droit.

La page de référence est celle de la Direction générale des entreprises, publiée le 9 septembre 2025. Elle porte, sous le schéma de gouvernance, une phrase qui gouverne tout le reste : « Le schéma retenu par le Gouvernement sera mis en œuvre, **sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement par le biais d’un projet de loi**. » Le communiqué DGE et DGCCRF qui l’accompagne est d’ailleurs intitulé « La DGE et la DGCCRF publient le *projet de désignation* des autorités nationales », et le registre employé tout au long de la page est celui du futur : *sera chargée*, *seront garantes*, jamais *est désignée* ([DGE, projet de désignation des autorités nationales](https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0)).

Sous ce schéma, la répartition annoncée est la suivante, dans les termes de la DGE : la **DGCCRF** « est chargée de la coordination des autorités de surveillance du marché et jouera à ce titre le rôle de point de contact unique en application de l’article 70.2 du règlement » ; la **CNIL** « sera chargée du contrôle des systèmes d’IA en matière d’enseignement et de formation professionnelle avec la DGCCRF (ann. III(3)) », des processus démocratiques avec l’Arcom, et de tous les autres systèmes relevant de l’annexe III, notamment la biométrie et l’emploi ; l’**ACPR** couvre le secteur financier à haut risque ; l’**Arcom** couvre l’article 50, paragraphe 4.

> **L’ANSSI n’est pas une autorité de surveillance du marché au titre du règlement IA**
>
> C’est une erreur répandue dans le commentaire français, sans doute parce que le sujet touche à la sécurité numérique. Le schéma de la DGE attribue à l’ANSSI, aux côtés du PEReN, un rôle d’appui technique et non de contrôle : « Une mutualisation avancée des compétences et outils techniques en IA et cybersécurité est mise en place par le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) et l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour appuyer les autorités dans leurs missions de contrôle. » Appuyer les autorités n’est pas être l’autorité.
>
> Deuxième précision de la même page, également mal rapportée : aucune nouvelle autorité notifiante unique n’est créée. « Le règlement n’appelle pas à la désignation d’autorités notifiantes sur le périmètre des usages identifiés à son annexe III » ; les autorités notifiantes existantes de l’annexe I voient simplement leur périmètre étendu.
>
>
>
> [Source: DGE, projet de désignation des autorités nationales](https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0)

Le véhicule législatif est le projet de loi **DDADUE**, texte n° 118 (2025-2026). Le dossier du Sénat, ouvert le 6 septembre 2026, indique : « Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 novembre 2025 », « Texte n° 63 (2025-2026) adopté par le Sénat le 18 février 2026 », « Texte n° 2518 transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 », et « Page mise à jour le 4 septembre 2026 » ([Sénat, dossier législatif DDADUE, texte n° 118](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-118.html)). Deux jours avant notre vérification, la dernière étape enregistrée restait donc la transmission de février : pas de commission mixte paritaire, pas de deuxième lecture, pas de promulgation. À l’Assemblée nationale, le texte demeure en commission depuis le 20 février 2026, sans séance publique.

Deux pièges méritent d’être signalés à quiconque vérifie ce point de son côté. D’abord, **l’ACPR se décrit elle-même comme désignée** : sa page indique « En France, l’ACPR été désignée autorité de surveillance du marché pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du secteur financier » (la faute est dans l’original). La citation est réelle ; la conclusion juridique ne l’est pas, car elle décrit le schéma gouvernemental et non une désignation entrée en vigueur. Ensuite, **une source académique très relayée est périmée** : une note de MIAI Grenoble du 20 janvier 2026 indique que les dispositions de désignation avaient été retirées du projet de loi soumis au Parlement. C’était exact du texte initial et ne l’est plus : elles ont été réintroduites lors de l’examen au Sénat et figurent dans le texte du 18 février 2026 sous forme d’articles « (nouveau) ».

> **Une absence, et la méthode qui la fonde**
>
> **Aucun décret ni arrêté désignant les autorités françaises au titre du règlement (UE) 2024/1689 n’a été trouvé au 6 septembre 2026.** Cette phrase est une affirmation, elle doit donc porter sa méthode. La recherche a combiné une requête restreinte à Légifrance (« JORF décret arrêté "intelligence artificielle" "2024/1689" autorité compétente 2026 », qui n’a renvoyé que des textes sans rapport), trois requêtes plus larges sur l’avancement du DDADUE, ainsi que la lecture des dossiers du Sénat et de l’Assemblée nationale. **Il ne s’agit pas d’un dépouillement exhaustif du Journal officiel** : Légifrance renvoie une erreur 403 aux clients automatisés, son moteur est une application monopage et son interface de programmation exige une authentification. Le constat repose donc sur une convergence de sources, pas sur un balayage complet, et nous le présentons comme tel.
>
> Élément convergent supplémentaire, vérifié séparément : la [page de la CNIL datée du 17 août 2026](https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil), qui présente les premières questions-réponses sur le RIA, ne contient **aucune occurrence du sigle DGCCRF**, ni dans le texte ni dans le code source. L’autorité que le schéma désigne comme coordinatrice n’est pas encore mentionnée par celle qui serait le plus gros régulateur IA français. Ce silence est cohérent avec un schéma annoncé et non encore adopté.

Enfin, la liste des points de contact uniques publiée par la Commission ne peut pas servir d’argument, dans un sens ni dans l’autre. Elle affiche « - » pour la France, mais sa propre mention de dernière mise à jour indique le **26 septembre 2025**, soit près d’un an avant cette vérification. Elle rappelle toutefois deux faits utiles : « Member States are required to designate the responsible market surveillance authorities by 2 August 2025 and notify them to the Commission », et « If the Member States fail to designate a market surveillance authority by that date, the Commission may launch a formal infringement procedure against the Member State » ([Commission européenne, points de contact uniques](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/market-surveillance-authorities-under-ai-act)). La date limite est donc passée depuis plus d’un an.

## Ce que le marché affirme, et ce qui est vérifiable

Les organismes de formation français communiquent abondamment sur l’article 4 depuis 2025, et une partie de ce discours a été rendue caduque par l’omnibus sans être corrigée. Voici les affirmations les plus fréquentes, confrontées au texte. Nous ne nommons aucun prestataire : l’intérêt de ce tableau est la vérification, pas la mise en cause.

| Affirmation courante | Ce qui est exact | Source |
| --- | --- | --- |
| Des prestataires affirment que le règlement impose de former les salariés à l’IA | L’obligation porte sur des mesures visant à favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, et le texte précise qu’elle ne contraint pas à garantir un niveau spécifique pour un individu. La Commission écrit qu’aucune formation obligatoire n’est imposée. | Règlement (UE) 2026/1744, art. 1er, pt 5 ; questions-réponses de la Commission |
| Le manquement expose à une amende de 15 M EUR ou 3 % du chiffre d’affaires | L’article 4 ne figure pas à l’article 99, paragraphe 4, ni avant ni après l’omnibus. Aucun plafond européen ne s’y rattache. Une conséquence reste possible par le droit national au titre de l’article 99, paragraphe 1. | Règlement (UE) 2024/1689, art. 99 ; règlement (UE) 2026/1744 |
| Il faut un certificat pour prouver la conformité | La Commission écrit qu’aucun certificat n’est nécessaire et qu’un registre interne des formations et autres initiatives suffit. | Questions-réponses de la Commission, mise à jour du 27 juillet 2026 |
| Il faut évaluer le niveau de chaque salarié | La Commission écrit que l’article 4 n’emporte pas d’obligation de mesurer les connaissances des salariés en matière d’IA. | Questions-réponses de la Commission |
| Il faut mettre en place une gouvernance IA dédiée | La Commission écrit qu’aucune structure de gouvernance particulière n’est imposée pour se conformer à l’article 4. | Questions-réponses de la Commission |
| L’article 4 a été reporté par l’omnibus | Non. Il conserve sa date du 2 février 2025. Ce sont les obligations relatives aux systèmes à haut risque qui ont été reportées, aux 2 décembre 2027 et 2 août 2028. | Règlement (UE) 2026/1744, art. 113 modifié |
| La France a désigné ses autorités de contrôle | La France a publié un projet de désignation, expressément conditionné à l’acceptation par le Parlement. Le projet de loi DDADUE reste en commission à l’Assemblée nationale. | DGE, 9 septembre 2025 ; dossier du Sénat, mis à jour le 4 septembre 2026 |
| L’ANSSI est l’autorité de surveillance du marché pour l’IA | Non. Le schéma gouvernemental lui confie, avec le PEReN, un rôle d’appui technique aux autorités de contrôle. | DGE, projet de désignation des autorités nationales |

## La page française de la Commission cite encore la règle abrogée

C’est le constat le plus vérifiable de cet article, et celui qui explique pourquoi tant de contenus français répètent une règle qui n’existe plus. Il tient en deux couches.

**Première couche : la page anglaise se contredit elle-même.** Le chapeau, la ligne de résumé placée sous le titre, porte encore la rédaction abrogée : « Article 4 of the AI Act requires providers and deployers of AI systems to ensure a sufficient level of AI literacy of their staff and other persons dealing with AI systems on their behalf. » Le corps de la même page, mis à jour le même jour, écrit l’inverse : « Ensuring AI literacy remains an obligation for providers and deployers of AI systems, but no specific, or “sufficient” level is mandated (Article 4(1)). » Les deux phrases ont été relevées le 6 septembre 2026 sur la même adresse.

**Seconde couche, et c’est celle qui concerne directement le lecteur français : la version française de cette page est une traduction automatique.** Elle porte son propre avertissement : « Cette page est une traduction automatique fournie par le service eTranslation de la Commission européenne afin d’aider la compréhension. » Elle reproduit le chapeau périmé, et les versions française, espagnole et italienne conservent en outre des phrases antérieures à l’omnibus. Un prestataire français qui cite la page française de la Commission cite donc, en toute bonne foi, une règle abrogée depuis le 27 juillet 2026.

> **Règle de citation que nous appliquons sur cette page**
>
> Pour le texte juridique, nous citons **EUR-Lex en français**, qui est la version officielle publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Pour la position de la Commission, nous citons la version **anglaise** de ses questions-réponses, parce que les versions linguistiques sont des traductions automatiques signalées comme telles. À titre indicatif seulement, et avec ce statut clairement affiché, la traduction automatique française rend les deux phrases clés ainsi : « Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat. […] Il n’y a pas de solution universelle en matière de littératie en IA et aucune exigence stricte ou formation obligatoire n’est imposée. »
>
> Nous ne citons pas non plus artificialintelligenceact.eu, la référence non officielle la plus reprise, qui est actuellement incohérente en interne sur ce point précis.
>
>
>
> [Source: Commission européenne, questions-réponses sur la maîtrise de l’IA](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)

## Comment satisfaire l’article 4 en pratique

Une fois retirées les obligations imaginaires, ce qui reste est modeste, concret et fait de choses qu’une entreprise a de toute façon intérêt à faire. L’article demande des mesures proportionnées au contexte d’utilisation et aux personnes concernées. En pratique, cela se décline en quatre éléments.

- **Une politique d’usage écrite et courte.** Quels outils sont approuvés, ce qui ne doit jamais y être collé, qui approuve une exception, ce qu’il advient des données, et à quelle fréquence le document est revu. C’est le principal moyen de discharger l’obligation, et c’est aussi le seul artefact que quelqu’un lira réellement. Nous en détaillons le contenu dans notre article sur la [politique d’usage de l’IA en entreprise](/fr/blog/politique-usage-ia-entreprise).
- **Des sessions ciblées par métier, plutôt qu’un module unique.** Le texte demande de tenir compte des connaissances techniques et du contexte : une équipe qui rédige des réponses clients et une équipe qui exploite un système de sélection de candidats ne relèvent manifestement pas du même niveau de mesure.
- **Un registre interne.** La Commission indique explicitement que c’est suffisant : ce qui a été fait, pour qui, quand. Pas de certificat, pas de plateforme.
- **Une revue périodique.** L’usage réel dérive plus vite que la politique. Une relecture par semestre, avec un responsable nommé, évite qu’un document écrit une fois devienne faux sans que personne ne s’en aperçoive.

La Commission met par ailleurs à disposition un répertoire vivant de pratiques de maîtrise de l’IA, gratuit, qui rassemble « more than 40 AI literacy initiatives implemented by companies and the public sector ». Elle prend soin d’en délimiter la portée, et cette phrase mérite d’être lue par quiconque vend un raccourci de conformité : « While at the moment replicating the practices collected in this living repository does not automatically grant presumption of compliance with Article 4, the repository aims to encourage learning and exchange among providers and deployers of AI systems. » Reproduire les exemples de la Commission n’achète donc pas la conformité, exactement comme acheter une formation ne l’achète pas.

Il existe enfin un appui européen gratuit, valable en France comme ailleurs : la Commission décrit le réseau des pôles européens d’innovation numérique, désormais présentés comme centres d’expérience pour l’IA, comme « more than 200 one-stop shops across Europe », dont neuf sur dix offrent déjà des services centrés sur l’IA, y compris des formations et des ateliers, et qui « can assist as first help desk on the AI Act ». Ces chiffres sont la description que la Commission fait de son propre réseau, et non le résultat d’une étude indépendante ; nous les attribuons comme tels.

Notre propre position est la même que celle de nos pages de service : la formation est une partie d’un déploiement, pas un produit de conformité. Si vous préparez une équipe à travailler avec des systèmes que vous mettez en place, la page [formation IA pour entreprises](/fr/formation-ia-pour-entreprises) décrit comment nous procédons, et la page [assistant IA interne](/fr/assistant-ia-interne) décrit le système autour duquel cette préparation s’organise le plus souvent.

## Questions fréquentes

**Que dit exactement l’article 4 du règlement sur l’intelligence artificielle ?**

Depuis le 27 juillet 2026, il dispose que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte d’utilisation prévu. La même disposition ajoute que cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. La rédaction antérieure demandait de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Ceci constitue une information générale, pas un conseil juridique. (Source: Règlement (UE) 2026/1744, art. 1er, pt 5 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ%3AL_202601744)

**Une amende peut-elle sanctionner un manquement à l’article 4 ?**

Pas au titre du barème européen. L’article 4 ne figure pas dans la liste de l’article 99, paragraphe 4, ni dans sa rédaction d’origine ni après l’insertion du point d bis) par le règlement (UE) 2026/1744, de sorte qu’aucun plafond de 15 000 000 EUR ou de 3 % du chiffre d’affaires ne s’y rattache. En revanche l’article 99, paragraphe 1, oblige les États membres à prévoir des sanctions et d’autres mesures d’exécution, et l’omnibus a renforcé ce paragraphe en y ajoutant les amendes administratives et en élargissant son champ à tout manquement. Une conséquence est donc possible, mais elle relève du droit national et non du règlement lui-même. (Source: Règlement (UE) 2024/1689, art. 99 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689)

**Faut-il un certificat de formation pour prouver la conformité ?**

Non. La Commission européenne écrit dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA qu’aucun certificat n’est nécessaire et que les organisations peuvent tenir un registre interne des formations et des autres initiatives d’accompagnement. Elle ajoute qu’aucune structure de gouvernance particulière n’est imposée et que l’article 4 n’emporte pas d’obligation de mesurer les connaissances des salariés en matière d’IA. (Source: Commission européenne, questions-réponses - https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)

**Depuis quand l’article 4 s’applique-t-il ?**

Depuis le 2 février 2025, et cette date n’a pas changé. L’article 4 appartient au chapitre I et l’article 113 modifié maintient l’application des chapitres I et II à cette date. Ce sont les obligations relatives aux systèmes à haut risque qui ont été reportées, au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. Les pouvoirs d’exécution des autorités nationales compétentes s’appliquent quant à eux à partir du 2 août 2026. (Source: Commission européenne, application du règlement IA - https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/enforcement-ai-act)

**Quelle autorité contrôle l’article 4 en France ?**

Aucune ne l’est encore en droit. La Direction générale des entreprises a publié le 9 septembre 2025 un projet de désignation attribuant à la DGCCRF la coordination et le rôle de point de contact unique, à la CNIL la plus grande partie de l’annexe III, à l’ACPR le secteur financier et à l’Arcom l’article 50, paragraphe 4. Cette page précise que le schéma sera mis en œuvre sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement par le biais d’un projet de loi. Le véhicule est le projet de loi DDADUE, texte n° 118, adopté par le Sénat le 18 février 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale, où il demeurait en commission au 4 septembre 2026. L’ANSSI n’est pas une autorité de surveillance du marché : le schéma lui confie, avec le PEReN, un appui technique. (Source: DGE, projet de désignation des autorités nationales - https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0)

**Pourquoi tant d’articles français décrivent-ils encore l’ancienne règle ?**

Pour deux raisons cumulatives, toutes deux vérifiables. D’une part, la page de questions-réponses de la Commission se contredit elle-même : son chapeau porte encore la rédaction abrogée, tandis que le corps de la page, mis à jour le même jour, décrit la nouvelle. D’autre part, les versions française, allemande, espagnole, italienne et polonaise de cette page sont des traductions automatiques par le service eTranslation, qui l’indiquent en tête de page, et plusieurs conservent des phrases antérieures à l’omnibus. Un rédacteur francophone qui s’appuie sur la page française de la Commission reprend donc, sans mauvaise foi, une règle qui n’est plus en vigueur. (Source: Commission européenne, questions-réponses - https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)

**Quelle est la bonne expression en français : maîtrise de l’IA ou littératie en IA ?**

Le terme juridique est maîtrise de l’IA. C’est l’intitulé de l’article 4 dans la version française publiée au Journal officiel de l’Union européenne, aussi bien dans le règlement (UE) 2024/1689 que dans sa rédaction remplacée par le règlement (UE) 2026/1744. La formule littératie en IA circule beaucoup, notamment parce qu’elle apparaît dans la traduction automatique française des documents de la Commission, mais elle n’est pas le terme du texte contraignant. Les deux désignent la même obligation ; une seule est citable telle quelle. (Source: EUR-Lex, version française - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202401689)

**Que faut-il faire concrètement pour être en règle ?**

Prendre des mesures proportionnées et pouvoir dire lesquelles. En pratique : une politique d’usage écrite et courte qui liste les outils approuvés et ce qui ne doit jamais y être saisi, des sessions ciblées par métier plutôt qu’un module unique, un registre interne de ce qui a été fait et pour qui, et une revue périodique avec un responsable nommé. La Commission indique que le registre interne suffit et qu’aucun certificat n’est requis. Elle précise également que reproduire les pratiques de son répertoire public n’accorde pas automatiquement de présomption de conformité à l’article 4. Ceci constitue une information générale, pas un conseil juridique. (Source: Commission européenne, questions-réponses - https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers)

> **Limites de vérification, énoncées**
>
> Toutes les citations de textes législatifs ci-dessus proviennent des versions françaises publiées à EUR-Lex, ouvertes le 6 septembre 2026, et ont été relevées dans le dispositif, non dans les considérants. Deux limites doivent être connues du lecteur. D’abord, l’absence de décret français de désignation repose sur une convergence de sources et non sur un dépouillement exhaustif du Journal officiel, Légifrance renvoyant une erreur 403 aux clients automatisés. Ensuite, deux sites publics français, economie.gouv.fr et travail-emploi.gouv.fr, ont opposé un blocage de type CAPTCHA tout au long de la vérification ; l’article de la DGCCRF sur ce sujet n’a pas pu être ouvert, et la page de la DGE, qui couvre la même matière, a servi de source. Nous ne présentons aucune source bloquée comme fraîchement vérifiée.

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