Démarchage téléphonique B2B : ce qui est légal en 2026 (fin de Bloctel)
En bref
Le démarchage téléphonique est la sollicitation commerciale non demandée d’une personne ou d’une entreprise qui n’a rien réclamé - et sa légalité en France dépend de deux choses : qui vous appelez (un professionnel ou un consommateur) et comment vous appelez (un humain, un automate d’appel, un agent vocal IA). En 2026, le démarchage B2B entre professionnels reste largement praticable sur une base d’intérêt légitime au sens du RGPD, avec une opposition à respecter. Le démarchage des consommateurs (B2C), lui, est fortement encadré : depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation exige le consentement préalable du consommateur (opt-in), le régime de la liste d’opposition Bloctel est abrogé, et les jours et horaires d’appel restent encadrés. Par-dessus tout cela, l’AI Act européen ajoute une obligation de transparence : une personne doit savoir qu’elle parle à une IA. Ceci n’est pas un conseil juridique - c’est une carte sourcée aux régulateurs ; vérifiez toujours votre cas précis avec un avocat.
Beaucoup d’entreprises posent la question à l’envers : « le démarchage téléphonique est-il interdit ? ». La bonne question, en 2026, est plus fine : quel démarchage, vers qui, et avec quel outil ? Car la réponse n’est pas la même selon que vous appelez un dirigeant d’entreprise pour une offre professionnelle ou un particulier chez lui, et selon que l’appel est passé par un commercial, par un automate d’appel préenregistré ou par un agent vocal IA conversationnel.
Ce guide sépare ces cas. Il explique les deux couches de droit qui s’appliquent en même temps, ce qu’était Bloctel, ce qui a changé le 11 août 2026 avec le passage à l’opt-in pour les consommateurs, où se situe la frontière entre B2B et B2C, et l’obligation de transparence que l’AI Act impose à toute IA qui parle à une personne. Pour une vue européenne pays par pays, voyez aussi notre carte de légalité du démarchage IA dans l’UE. Rappel qui vaut pour tout l’article : ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
Une précision de périmètre, importante pour ne pas appliquer les mauvaises règles. Cet article traite le cas froid : une personne qui n’a rien demandé et dont vous avez obtenu les coordonnées autrement que par elle. Le cas inverse - une personne qui s’est inscrite elle-même sur votre formulaire, à un webinaire par exemple, et que vous rappelez ensuite - obéit à une logique différente : le consentement peut y avoir été recueilli à la source, mais la contrainte de numérotation de l’Arcep, elle, ne bouge pas d’un millimètre. Nous la traitons séparément dans pouvons-nous appeler les inscrits à un webinaire ?, qui détaille le Numéro Polyvalent Vérifié et la limitation des finalités.
Le démarchage téléphonique B2B est-il légal en France en 2026 ?
Réponse courte : oui, le démarchage entre professionnels (B2B) reste légal en France en 2026, à condition de respecter le RGPD - une base légale, une information et un droit d’opposition honoré. C’est le démarchage des consommateurs (B2C) qui est fortement restreint : depuis le 11 août 2026, il exige le consentement préalable du consommateur.
Le fil conducteur est constant : le B2B est la voie praticable, généralement défendable sur la base de l’intérêt légitime avec une opposition respectée ; le B2C est verrouillé par le régime d’opt-in en vigueur depuis le 11 août 2026, qui a remplacé la liste Bloctel, et par des jours et horaires encadrés. La CNIL rappelle d’ailleurs que la prospection téléphonique n’est possible que si les personnes ont été informées de l’usage de leurs données à des fins de prospection et peuvent s’y opposer simplement et gratuitement.
Un garde-fou neutre, avant d’aller plus loin. La CNIL distingue explicitement la prospection « hors automate d’appel » de celle qui passe par un « automate d’appel », cette dernière relevant de règles de consentement plus strictes. Or, savoir si un agent vocal IA conversationnel entre dans la catégorie « automate d’appel » ou « système automatisé d’appel » est une question ouverte et dépendante du cas. Méfiez-vous de toute promesse de conformité « à 100 % » ou « sans risque ». Ceci n’est pas un conseil juridique.
Quelles couches de droit encadrent un appel de prospection ?
Deux corps de règles s’appliquent en même temps, et une campagne peut être en règle sur l’un tout en fautant sur l’autre.
Couche 1 - RGPD et règles nationales sur le démarchage
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) impose une base légale pour traiter les données que vous appelez. En B2B, c’est le plus souvent l’intérêt légitime, assorti d’une mise en balance et d’un droit d’opposition honoré ; pour les consommateurs, c’est en principe le consentement. Par-dessus le RGPD, le Code de la consommation encadre spécifiquement le démarchage téléphonique des particuliers (articles L223-1 et suivants).
Couche 2 - L’AI Act (l’IA qui appelle)
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) ajoute une obligation propre à l’IA. Son article 50 prévoit que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques le fassent savoir, sauf si cela est évident. Un agent vocal IA qui passe des appels entre dans ce champ. En pratique : même quand l’appel est licite au titre de la couche 1, l’IA doit encore annoncer qu’elle est une IA pour satisfaire la couche 2.
Qu’était Bloctel, et faut-il encore s’y conformer ?
Bloctel était la liste d’opposition officielle au démarchage téléphonique, opérée pour l’État depuis 2016. Un consommateur y inscrivait gratuitement son numéro pour ne plus être démarché, et tout professionnel qui faisait de la prospection téléphonique vers des particuliers devait, avant d’appeler, expurger ses fichiers des numéros inscrits.
Ce régime a pris fin le 11 août 2026 : les articles L223-3 et L223-4 du Code de la consommation, qui organisaient la liste d’opposition, sont abrogés depuis cette date. Nettoyer un fichier contre Bloctel ne suffit donc plus ; il faut le consentement préalable du consommateur. Deux points n’ont pas changé. Les appels liés à un contrat en cours restent possibles, dès lors qu’ils se rapportent à l’objet de ce contrat. Et le démarchage entre professionnels n’était pas soumis à Bloctel : la liste était une contrainte de la prospection vers les particuliers, pas du démarchage B2B.
Depuis le 11 août 2026 : le consentement remplace Bloctel
L’enjeu n’est plus « ai-je bien nettoyé ma liste contre Bloctel ? » mais « ai-je le consentement préalable de ce consommateur, et puis-je le prouver ? ». Nous détaillons ce basculement juste en dessous. Ceci n’est pas un conseil juridique.
Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
C’est le changement le plus important de la décennie pour la prospection téléphonique en France. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, a inversé la logique pour les consommateurs : on passe d’un système d’opt-out (le consommateur devait s’inscrire à Bloctel pour ne plus être appelé) à un système d’opt-in (le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur avant de l’appeler).
Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ; l’appel reste possible lorsqu’il se rattache à un contrat en cours. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités : un consentement valable au plus un an, sans renouvellement tacite, une preuve conservée trois ans et un retrait possible à tout moment, y compris à l’oral. Les articles L223-3 et L223-4, qui organisaient la liste Bloctel, sont abrogés depuis cette date.
Point crucial pour cet article : cette bascule vise le démarchage des consommateurs. Le régime du démarchage entre professionnels (B2B) n’est pas transformé par ce passage à l’opt-in ; il reste gouverné par le RGPD (intérêt légitime, information, opposition). C’est une raison de plus, en 2026, de construire un programme de prospection téléphonique orienté B2B. Ceci n’est pas un conseil juridique.
Démarchage B2B ou consommateurs : quelle différence ?
La distinction entre appeler un professionnel et appeler un particulier commande presque tout le reste. Le tableau ci-dessous résume les régimes ; il décrit des principes, pas votre cas précis, qui doit être vérifié.
| Critère | Consommateurs (B2C) | Professionnels (B2B) |
|---|---|---|
| Base légale RGPD | Consentement en principe | Intérêt légitime possible + opposition respectée |
| Bloctel | Abrogé le 11 août 2026 (liste d’opposition) | Non concerné |
| Depuis le 11 août 2026 (art. L223-1) | Consentement préalable requis, prouvé par le professionnel | Régime inchangé (RGPD applicable) |
| Jours et horaires | Encadrés par décret (décret 2022-1313 : lun-ven, 10h-13h et 14h-20h) | Restrictions non applicables |
| Transparence IA (AI Act, art. 50) | Applicable | Applicable |
| « Automate d’appel » | Consentement requis | À qualifier au cas par cas |
Sur les horaires, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 limitait le démarchage des particuliers au lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, en excluant samedis, dimanches et jours fériés, et en plafonnant la fréquence des appels. Le nouvel article L223-1 renvoie lui aussi à un décret pour les jours, horaires et fréquence, et permet d’appeler en dehors de ces créneaux si le consommateur a choisi explicitement une date et une heure ; vérifiez le texte en vigueur avant d’appeler. Ces contraintes de jours et d’horaires visent le B2C ; elles ne s’appliquent pas au démarchage entre professionnels. Le B2B reste néanmoins soumis au RGPD, ce qui n’est pas rien : information, minimisation des données, et surtout un droit d’opposition à traiter immédiatement.
« Compatible avec la conformité », pas « garantie de conformité »
AInora conçoit des agents vocaux IA managés et se positionne comme un partenaire attentif à ces règles - information, transparence IA, respect de l’opposition. AInora ne passe pas d’appels de prospection à froid vers des consommateurs. Nous ne prétendons pour autant garantir qu’un déploiement précis soit « 100 % conforme » : la frontière est étroite, dépendante du secteur et évolutive, et la qualification d’un agent vocal IA au regard de la notion d’« automate d’appel » reste ouverte. Ceci n’est pas un conseil juridique ; la conformité d’une campagne donnée se vérifie avec votre délégué à la protection des données et votre avocat.
Que doit annoncer un agent vocal IA qui appelle ?
L’article 50 de l’AI Act pose une obligation de transparence : une personne doit être informée qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Pour un appel vocal, « évident » ne peut pas se présumer - une voix de synthèse naturelle est précisément le cas que la règle cible - donc l’information doit être explicite et intervenir tôt dans l’appel.
D’après le calendrier d’application du texte, ces obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 (règlement (UE) 2024/1689). En pratique, l’agent doit indiquer à l’interlocuteur qu’il s’adresse à un assistant automatisé. Cette obligation est distincte et s’ajoute aux règles de démarchage : elle vaut même quand l’appel sous-jacent est parfaitement licite au titre du RGPD.
À noter, encore : la question de savoir si un agent vocal IA conversationnel constitue un « automate d’appel » au sens des règles nationales - une qualification qui, le cas échéant, déclenche une exigence de consentement plus stricte - est un débat ouvert et propre à chaque situation. Nous ne tranchons pas ce point ici. Ceci n’est pas un conseil juridique.
Comment rester du bon côté de la ligne ?
Il existe un chemin étroit et défendable à travers tout cela. Ce n’est pas une garantie de conformité - voir le garde-fou final - mais c’est le registre dans lequel travaillent les opérateurs sérieux.
Ciblez des professionnels, pas des consommateurs
Le B2B est la voie praticable en France. C’est sur le démarchage des particuliers que pèsent le consentement préalable exigé depuis le 11 août 2026 et les jours et horaires encadrés. Une liste 100 % B2B retire le plus gros bloc de risque avant même le premier appel.
Documentez une base légale et respectez l’opposition
En B2B, formalisez une évaluation d’intérêt légitime et arrêtez immédiatement, et définitivement, d’appeler quiconque s’y oppose. La base légale ne vaut que par la qualité du traitement des oppositions qui la soutient.
Pour les particuliers : le consentement d’abord
Pour toute prospection vers des particuliers : depuis le 11 août 2026, n’appelez que les consommateurs qui ont donné leur consentement préalable, conservez-en la preuve trois ans et ne le considérez plus valable au-delà d’un an. Nettoyer un fichier contre Bloctel ne suffit plus. Respectez aussi les jours et horaires fixés par décret.
Annoncez que l’interlocuteur parle à une IA
Satisfaites l’obligation de transparence de l’article 50 de l’AI Act de façon explicite et tôt dans l’appel. C’est une obligation distincte des règles de démarchage, applicable même quand l’appel est par ailleurs licite.
Attention à la notion d’« automate d’appel »
Plusieurs règles imposent un consentement pour les automates d’appel ou messages préenregistrés. Savoir si un agent vocal IA conversationnel relève de cette définition est incertain et propre à chaque cas : prenez un avis juridique local avant de passer à l’échelle, plutôt que de présumer la réponse.
Conservez des traces et respectez les droits RGPD
Enregistrement, conservation et droit d’accès s’appliquent à chaque appel. Gardez les preuves de votre base légale, du traitement des oppositions et de vos mentions d’information, pour pouvoir répondre à un régulateur si besoin.
Où cela mène-t-il concrètement ? Deux usages se prêtent bien à un cadre B2B propre. La réactivation de clients par IA travaille souvent une base de contacts existants, une situation plus favorable puisqu’une relation préalable peut exister. Et la prospection B2B par agent vocal IA - dont notre assistant commercial IA (SDR) est la brique - vise des professionnels sur une base d’intérêt légitime, avec opposition honorée et transparence IA.
Le garde-fou honnête
Nous ne prétendons pas qu’un dispositif de démarchage IA soit « 100 % conforme » ou « sans risque ». Le chemin licite est étroit, propre à chaque secteur et encore en évolution - y compris sur la question non tranchée de savoir si un agent vocal IA conversationnel constitue un « automate d’appel » soumis à consentement. Cet article est une carte sourcée, pas un conseil juridique ; confirmez votre cas précis avec un avocat. Pour en discuter, réservez un appel.
Questions fréquentes
Oui. Le démarchage entre professionnels reste légal en France en 2026 s’il respecte le RGPD : une base légale (souvent l’intérêt légitime), une information et un droit d’opposition honoré. Le consentement préalable exigé depuis le 11 août 2026 (article L223-1 du Code de la consommation) et les jours et horaires encadrés visent le démarchage des consommateurs, pas le B2B. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.
Bloctel était la liste d’opposition officielle au démarchage téléphonique : un consommateur y inscrivait son numéro, et tout professionnel qui démarchait des particuliers devait expurger ses fichiers avant d’appeler. Ce régime est abrogé depuis le 11 août 2026 (articles L223-3 et L223-4 du Code de la consommation) : l’article L223-1 exige désormais le consentement préalable du consommateur, et nettoyer un fichier contre Bloctel ne suffit plus. Le démarchage entre professionnels n’était pas soumis à Bloctel.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) a fait passer le démarchage des consommateurs d’un système d’opt-out (Bloctel) à un système d’opt-in : depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement, sauf lorsque l’appel se rattache à un contrat en cours. La preuve du consentement incombe au professionnel ; le décret n° 2026-662 limite sa validité à un an et impose de conserver la preuve trois ans. Le régime du démarchage entre professionnels (B2B) n’est pas transformé par ce changement.
Oui. L’article 50 de l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) impose d’informer une personne qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Pour un appel vocal avec une voix naturelle, l’information doit être explicite et intervenir tôt. Ces obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, en plus des règles de démarchage.
C’est une question ouverte. La CNIL distingue la prospection téléphonique « hors automate d’appel » de celle qui passe par un automate d’appel, cette dernière relevant de règles de consentement plus strictes. Savoir si un agent vocal IA conversationnel entre dans la catégorie « automate d’appel » ou « système automatisé d’appel » dépend du cas et n’est pas tranché. Prenez un avis juridique avant de passer à l’échelle ; ceci n’est pas un conseil juridique.
Non, et méfiez-vous de quiconque le promet. Le chemin licite est étroit, propre à chaque secteur et en évolution, y compris sur la qualification d’un agent vocal IA au regard de la notion d’automate d’appel. Cet article est une carte sourcée aux régulateurs, pas un conseil juridique ; confirmez votre cas précis avec un avocat.
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