Démarchage téléphonique B2B : ce qui est légal en 2026 (Bloctel)

Beaucoup d’entreprises posent la question à l’envers : « le démarchage téléphonique est-il interdit ? ». La bonne question, en 2026, est plus fine : quel démarchage, vers qui, et avec quel outil ? Car la réponse n’est pas la même selon que vous appelez un dirigeant d’entreprise pour une offre professionnelle ou un particulier chez lui, et selon que l’appel est passé par un commercial, par un automate d’appel préenregistré ou par un agent vocal IA conversationnel.

Ce guide sépare ces cas. Il explique les deux couches de droit qui s’appliquent en même temps, ce qu’est réellement Bloctel, ce qui change au 11 août 2026 avec le passage à l’opt-in pour les consommateurs, où se situe la frontière entre B2B et B2C, et l’obligation de transparence que l’AI Act impose à toute IA qui parle à une personne. Pour une vue européenne pays par pays, voyez aussi notre carte de légalité du démarchage IA dans l’UE. Rappel qui vaut pour tout l’article : ceci est une information générale, pas un conseil juridique.

Le démarchage téléphonique B2B est-il légal en France en 2026 ?

Réponse courte : oui, le démarchage entre professionnels (B2B) reste légal en France en 2026, à condition de respecter le RGPD - une base légale, une information et un droit d’opposition honoré. C’est le démarchage des consommateurs (B2C) qui est fortement restreint, et qui bascule vers le consentement préalable le 11 août 2026.

Le fil conducteur est constant : le B2B est la voie praticable, généralement défendable sur la base de l’intérêt légitime avec une opposition respectée ; le B2C est verrouillé par la liste Bloctel, des horaires imposés, puis un régime d’opt-in. La CNIL rappelle d’ailleurs que la prospection téléphonique n’est possible que si les personnes ont été informées de l’usage de leurs données à des fins de prospection et peuvent s’y opposer simplement et gratuitement.

Un garde-fou neutre, avant d’aller plus loin. La CNIL distingue explicitement la prospection « hors automate d’appel » de celle qui passe par un « automate d’appel », cette dernière relevant de règles de consentement plus strictes. Or, savoir si un agent vocal IA conversationnel entre dans la catégorie « automate d’appel » ou « système automatisé d’appel » est une question ouverte et dépendante du cas. Méfiez-vous de toute promesse de conformité « à 100 % » ou « sans risque ». Ceci n’est pas un conseil juridique.

Quelles couches de droit encadrent un appel de prospection ?

Deux corps de règles s’appliquent en même temps, et une campagne peut être en règle sur l’un tout en fautant sur l’autre.

Couche 1 - RGPD et règles nationales sur le démarchage

Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) impose une base légale pour traiter les données que vous appelez. En B2B, c’est le plus souvent l’intérêt légitime, assorti d’une mise en balance et d’un droit d’opposition honoré ; pour les consommateurs, c’est en principe le consentement. Par-dessus le RGPD, le Code de la consommation encadre spécifiquement le démarchage téléphonique des particuliers (articles L223-1 et suivants).

Couche 2 - L’AI Act (l’IA qui appelle)

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) ajoute une obligation propre à l’IA. Son article 50 prévoit que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques le fassent savoir, sauf si cela est évident. Un agent vocal IA qui passe des appels entre dans ce champ. En pratique : même quand l’appel est licite au titre de la couche 1, l’IA doit encore annoncer qu’elle est une IA pour satisfaire la couche 2.

Qu’est-ce que Bloctel et qui doit s’y conformer ?

Bloctel est la liste d’opposition officielle au démarchage téléphonique, opérée pour l’État depuis 2016. Un consommateur y inscrit gratuitement son numéro pour ne plus être démarché, et tout professionnel qui fait de la prospection téléphonique vers des particuliers doit, avant d’appeler, expurger ses fichiers des numéros inscrits (Bloctel, service officiel).

Deux précisions utiles. D’abord, l’inscription à Bloctel ne bloque pas les appels d’un professionnel avec lequel le consommateur a un contrat en cours, dès lors que l’appel se rapporte à l’objet de ce contrat. Ensuite, Bloctel concerne le B2C : le démarchage entre professionnels n’est pas soumis à cette liste d’opposition. Autrement dit, Bloctel est une contrainte de la prospection vers les particuliers, pas du démarchage B2B.

Qu’est-ce qui change le 11 août 2026 ?

C’est le changement le plus important de la décennie pour la prospection téléphonique en France. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique pour les consommateurs : on passe d’un système d’opt-out (le consommateur devait s’inscrire à Bloctel pour ne plus être appelé) à un système d’opt-in (le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur avant de l’appeler).

À compter du 11 août 2026, un consommateur ne pourra plus être démarché par téléphone sauf s’il a donné son consentement préalable exprès, ou lorsque l’appel se rattache à un contrat en cours. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve. Bloctel, devenu sans objet, cesse alors son activité.

Point crucial pour cet article : cette bascule vise le démarchage des consommateurs. Le régime du démarchage entre professionnels (B2B) n’est pas transformé par ce passage à l’opt-in ; il reste gouverné par le RGPD (intérêt légitime, information, opposition). C’est une raison de plus, en 2026, de construire un programme de prospection téléphonique orienté B2B. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Démarchage B2B ou consommateurs : quelle différence ?

La distinction entre appeler un professionnel et appeler un particulier commande presque tout le reste. Le tableau ci-dessous résume les régimes ; il décrit des principes, pas votre cas précis, qui doit être vérifié.

Sur les horaires, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 limite le démarchage des particuliers au lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, en excluant samedis, dimanches et jours fériés, et en plafonnant la fréquence des appels. Ces contraintes de jours et d’horaires visent le B2C ; elles ne s’appliquent pas au démarchage entre professionnels. Le B2B reste néanmoins soumis au RGPD, ce qui n’est pas rien : information, minimisation des données, et surtout un droit d’opposition à traiter immédiatement.

Que doit annoncer un agent vocal IA qui appelle ?

L’article 50 de l’AI Act pose une obligation de transparence : une personne doit être informée qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si c’est évident. Pour un appel vocal, « évident » ne peut pas se présumer - une voix de synthèse naturelle est précisément le cas que la règle cible - donc l’information doit être explicite et intervenir tôt dans l’appel.

D’après le calendrier d’application du texte, ces obligations de transparence s’appliquent à compter du 2 août 2026 (règlement (UE) 2024/1689). En pratique, l’agent doit indiquer à l’interlocuteur qu’il s’adresse à un assistant automatisé. Cette obligation est distincte et s’ajoute aux règles de démarchage : elle vaut même quand l’appel sous-jacent est parfaitement licite au titre du RGPD.

À noter, encore : la question de savoir si un agent vocal IA conversationnel constitue un « automate d’appel » au sens des règles nationales - une qualification qui, le cas échéant, déclenche une exigence de consentement plus stricte - est un débat ouvert et propre à chaque situation. Nous ne tranchons pas ce point ici. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Comment rester du bon côté de la ligne ?

Il existe un chemin étroit et défendable à travers tout cela. Ce n’est pas une garantie de conformité - voir le garde-fou final - mais c’est le registre dans lequel travaillent les opérateurs sérieux.

Où cela mène-t-il concrètement ? Deux usages se prêtent bien à un cadre B2B propre. La réactivation de clients par IA travaille souvent une base de contacts existants, une situation plus favorable puisqu’une relation préalable peut exister. Et la prospection B2B par agent vocal IA - dont notre assistant commercial IA (SDR) est la brique - vise des professionnels sur une base d’intérêt légitime, avec opposition honorée et transparence IA.

Questions fréquentes